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Mes droits

♦ Lorsque tu signes un contrat de téléphonie cellulaire, le fournisseur doit t’envoyer un contrat écrit dans les 15 jours suivants. Vérifie toutes les clauses et les restrictions du contrat. Est-ce que le vendeur t’a tout dit?

♦ Après avoir reçu ton contrat, tu disposes de 7 jours pour l’annuler sans conséquence.

 

Frais de rupture en cours de contrat (Loi sur la protection du consommateur)

 Ces frais sont calculés selon les rabais ou les « cadeaux » offerts par le fournisseur.

Exemple : Julie signe un contrat de 2 ans qui prévoit un rabais de 5 $ par mois. Elle rompt son contrat 6 mois après l’avoir signé. Le calcul sera fait ainsi : 6 (mois) x 5 $ (rabais) = pénalité de 30 $.

♦ Si tu as reçu l’appareil en « cadeau », tu devras rembourser la valeur du téléphone qui est inscrite dans le contrat (formule décroissante selon le nombre de mois écoulés).

♦ Si aucun rabais ni cadeau n’a été inclus dans l’entente, tu devras débourser le moins élevé des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % de la facture restante.

♦ Pour obtenir plus de détails, consulte le site de l’Office de la protection du consommateur.

 

Pour porter plainte

♦ Tu as un problème avec une compagnie de télécommunications? Tu as tenté de le régler avec ton fournisseur, mais ça n’a pas fonctionné?

♦ Tu peux porter plainte auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST). Au besoin, l’association de consommateurs de ta région peut t’aider à remplir le formulaire en ligne.

Pour porter plainte : CPRST ou 1 888 221-1687.

 

Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755