Mes droits

♦ Lorsque tu signes un contrat de téléphonie cellulaire, le fournisseur doit t’envoyer un contrat écrit dans les 15 jours suivants. Vérifie toutes les clauses et les restrictions du contrat. Est-ce que le vendeur t’a tout dit?

♦ Après avoir reçu ton contrat, tu disposes de 7 jours pour l’annuler sans conséquence.

Frais de rupture en cours de contrat 

♦ Ces frais sont calculés selon les rabais ou les « cadeaux » offerts par le fournisseur.

♦ Si tu as reçu l’appareil en « cadeau », tu devras rembourser la valeur du téléphone reçu moins le nombre de mois écoulés. 

Tu as conclu un contrat d’une durée de 24 mois. Tu as reçu un téléphone cellulaire d’une valeur de 300 gratuitement $. Le rabais accordé correspond donc à 300 $. Tu souhaites annuler le contrat au 18^e mois. Le maximum de frais que le fournisseur peut te demander pour annuler le contrat se calcule comme suit : 

300 $ - (300 $ x 18 ÷ 24), donc 300 $ - 225 $ = 75 $

Le montant maximal que le fournisseur peut t'exiger est de 75 $.

♦ Si aucun rabais ni cadeau n’a été inclus dans l’entente, tu devras débourser le moins élevé des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % de la facture restante.

♦ Pour obtenir plus de détails, consulte le site de l’Office de la protection du consommateur.

Pour porter plainte

♦ Tu as un problème avec une compagnie de télécommunications? Tu as tenté de le régler avec ton fournisseur, mais ça n’a pas fonctionné?

♦ Tu peux porter plainte auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Au besoin, l’association de consommateurs de ta région peut t’aider à remplir le formulaire en ligne.

Pour porter plainte : CPRST ou 1 888 221-1687.