Les recours en vertu des garanties

En cas de pépin, rendez-vous chez le concessionnaire si votre auto est protégée par une garantie du fabricant. Pour la garantie de bon fonctionnement, présentez-vous chez le commerçant qui vous a vendu votre auto. S’il y a lieu, le commerçant est responsable des frais de remorquage et de réparations et vous n’aurez aucune franchise à payer.

Si votre auto n’est pas couverte par une des deux garanties précédentes, il existe toujours une garantie légale (durée raisonnable de l’auto). Tentez d’abord de négocier avec le commerçant pour régler le problème. Sinon, vous pouvez faire une mise en demeure. Ne faites pas réparer votre véhicule avant le délai d’expiration de la mise en demeure. Si rien ne bouge à la suite de la mise en demeure, vous pouvez présenter une demande à la Cour des petites créances (15 000 $ et moins) ou à la Chambre civile de la Cour du Québec (plus de 15 000 $, mais moins de 85 000 $).

Vous découvrez un vice caché? La première étape est de le dénoncer rapidement par écrit au vendeur, afin de ne pas perdre vos droits. Vous pouvez demander un dédommagement ou l’annulation de la vente. Si la situation ne se règle pas à cette étape, vous pouvez vous adresser à la Cour des petites créances ou à la Cour du Québec.

Dans les cas de garantie légale et de vice caché, l’avis d’un expert peut être nécessaire pour appuyer la réclamation, surtout si la cause est entendue devant un tribunal. L’expert doit être en mesure d’estimer si votre auto n’a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, ou de déterminer s’il s’agit d’un vice caché.