logo
Le bail et l'annexe au bail
Mes choix de vie > Je vois à mes affairesJe vois à mes affaires > Choisir une résidence (ainés) > Le bail et l'annexe au bail
Article
suivant
Suivant
Imprimer |

Le bail et l'annexe au bail

Le bail que vous signerez auprès d’une résidence pour aînés est le même que celui pour la location d’un logement. Il doit obligatoirement être rédigé avec le formulaire de la Régie du logement et comporter l’annexe au bail si des services sont offerts. Dans cette annexe sont décrits les services fournis en plus du loyer. Ceux-ci entraîneront des frais supplémentaires selon leur utilisation.

Le bail est un contrat qui vous lie à la résidence pour la durée de celui-ci. Il est renouvelable selon les mêmes modalités qu’un appartement régulier. Des dispositions de la loi permettent une résiliation de bail dans les cas où vous ne pouvez plus occuper le logement en raison d’un handicap, êtes admis dans un CHSLD ou une résidence offrant des soins que la résidence précédente n’offre pas, ou avez obtenu un logement à prix modique (HLM).

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le versement de deux mois de loyer peut être exigé. Si la raison du départ est autre, une cession de bail s’avère une bonne avenue pour mettre fin au contrat. La Régie du logement peut vous éclairer sur toutes les questions relatives au bail.

 

 

Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744