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Crédits d'impôt pour la TPS et pour la solidarité
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Crédits d'impôt pour la TPS et pour la solidarité

Le Crédit d'impôt pour la TPS

Afin de minimiser l’impact des taxes à la consommation sur le budget des personnes à faible revenu, les gouvernements ont établi des crédits d’impôt remboursables destinés à celles-ci. Pour le gouvernement fédéral, c’est le crédit d’impôt pour la TPS. Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable calculé à partir de la déclaration de revenus, celui-ci n’est pas imposable. Il est versé tous les trois mois : au début des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre.

Gouvernement du Canada : Crédit pour la TPS/TVH 

Calculateur : Crédit pour la TPS/TVH

 

Le Crédit d'impôt pour solidarité

Depuis 2011 au Québec, le Crédit d'impôt pour solidarité (CIS) remplace le crédit pour la TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Sont admissibles au crédit d’impôt, les personnes dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation, celles qui habitent un village nordique et celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible. 

Il n'est pas nécessaire d'être admissible à toutes les composantes pour recevoir ce crédit. 

Toutefois, pour la composante relative au logement, sont exclues les personnes vivant dans :

  • un logement à loyer modique, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d'habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;
  • un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d'accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
  • un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé en vertu d'un programme régi par la Loi nationale sur l'habitation (par exemple, un logement situé dans une coopérative d'habitation pour lequel une telle somme est versée);
  • un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
  • une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
  • une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs. 

Pour avoir droit au crédit d’impôt, les locataires ou sous-locataires doivent fournir une preuve d'admissibilité au logement, soit le relevé 31, que doit leur remettre leur propriétaire avant le dernier jour du mois de février. Ce document établit le lieu de résidence du locataire au 31 décembre de l’année précédente. Les propriétaires doivent y inscrire le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

La demande doit être formulée à l’annexe D du rapport d’impôt. Pour recevoir le crédit d’impôt pour solidarité, il faut adhérer au dépôt direct. Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte dans une institution financière, communiquez avec Revenu Québec.

La fréquence des versements varie selon le montant total accordé annuellement, soit :

  • des versements mensuels si vous touchez 800 $ ou plus;
  • quatre versements par année (juillet, octobre, janvier et avril) si vous touchez plus de 240 $, mais moins de 800 $;
  • un seul versement annuel si vous touchez 240 $ et moins.

Sauf de très rares exceptions, vous n’avez plus à fournir au cours de l’année tout changement à votre situation, comme c’était le cas auparavant.

 

Revenu Québec : Condition d'admissibilité - Crédit d'impôt pour solidarité

Calculateur : Outil d'estimation des versements du crédit d'impôt pour solidarité

 

 

 

 

Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.acefdequebec.com
T : 418 522-1568
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645 #5
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
http://servicebudgetairejonquiere.org/
T : 418-412-4447
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Laval
ACEF Laval
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Montérégie
ACEF Montérégie-Est secteur Sorel-Tracy
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 908-0929
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Mauricie
Service d'aide au consommateur
sacmauricie.org
T : 819 537-1414
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105