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Le contrat de vie commune
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Le contrat de vie commune

Parce que la loi ne leur garantit aucune protection, les conjoints de fait ont intérêt à se munir d’un contrat de vie commune qui définit les droits et les obligations de chacun durant leur vie de couple et en cas de séparation.

Un tel contrat lie les conjoints; ils doivent donc bien s'entendre sur son contenu. Celui-ci peut inclure des protections similaires à celles qui existent pour les époux, telles que le partage des régimes de retraite (d'employeur ou enregistré), la séparation des biens communs en cas de rupture, le versement d’une pension alimentaire, etc. Pourvu que chacun d’eux soit d'accord, les conjoints de fait ont la possibilité de modifier leur contrat en tout temps.

Pour le rédiger, ils peuvent consulter un notaire ou un avocat. Il leur est aussi possible d’établir une entente entre eux et de la signer devant témoins, pour minimiser les risques de conflits futurs.

En union de fait, les conjoints devraient signer ensemble l'acte de propriété d'une maison, s'assurant ainsi de la meilleure protection.

Éducaloi : Contrat de vie commune entre conjoints de fait

Ministère de la Justice du Québec : Contrat de vie commune

Chambre des notaires : Vivre en union de fait

Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269