Incidences fiscales

Pour le fisc, au Québec et au Canada, la distinction entre les statuts de personnes mariées et de conjoints de fait n'existe pas toujours. Les lois sur les impôts considèrent les conjoints de fait au même titre que les personnes mariées quand ils ont un enfant ensemble ou cohabitent depuis plus d'un an. Comme l'admissibilité à plusieurs programmes sociaux est basée sur les revenus déclarés par le ménage, la réalité est souvent la même dans les faits. Il en est ainsi du calcul des allocations familiales. Le fait qu'une famille soit recomposée ou non n'y change rien. Le revenu du conjoint reconnu est également inclus dans le calcul d’une demande d’assistance financière, comme certaines lois l’exigent (Loi sur l’aide sociale et Loi sur l’aide juridique).

Mettre à jour l'information sur notre état civil auprès des gouvernements fédéral et provincial peut donc éviter de mauvaises surprises, notamment celle de devoir rembourser un montant reçu à titre de célibataire, alors que dans les faits, vous étiez conjoint de fait.