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La mise de fonds
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La mise de fonds

Selon les règles en vigueur dans les institutions financières, la mise de fonds minimale pour acheter une propriété doit être de 20% du prix d’achat ou de la valeur marchande. Toutefois, vous pouvez emprunter même si vous ne disposez pas d’un tel capital. Il est possible d’obtenir un prêt hypothécaire en disposant d’une mise de fonds allant de 5% à 20%, à condition que le prêt soit garanti par une assurance prêt hypothécaire.

Pour les immeubles à revenus, la mise de fonds minimale demeure de 20%.

Il existe sur le marché des prêts qui ne demandent aucune mise de fonds. Le taux d’intérêt est par contre plus élevé et les conditions d’emprunt sont plus strictes.

Cette mise de fonds peut être constituée de votre épargne personnelle, de sommes provenant de vos REER, par l’entremise du Régime d’accession à la propriété (RAP), de la valeur de votre maison, si vous êtes déjà propriétaire et, dans le cas d’une maison neuve, de la valeur du terrain, si vous le possédez déjà. Certaines institutions financières peuvent aussi accepter que cette mise de fonds comprenne des montants empruntés (prêts, marges de crédit, etc.), d’une remise accordée par un prêteur ou d’un remboursement d’impôt résultant d’un prêt REER.

Il faut toujours vous souvenir que plus votre mise de fonds est petite, plus vous risquez d’être endetté ou de vivre avec un budget très serré.

 

Le Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) s’adresse aux acheteurs d’une première maison. Ce programme permet de retirer des REER afin de constituer une mise de fonds. Ce programme s’adresse aux acheteurs d’une première maison. Il permet de retirer jusqu’à 25 000 $ de vos REER, ou 50 000 $ pour un couple, sans payer d’impôt sur ce montant. Vous avez ensuite 15 ans pour rembourser ce montant. Les remboursements doivent commencer dès la deuxième année de vos retraits.

Les conditions pour « RAPer »

  • Vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation;
  • vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation comme lieu principal de résidence;
  • vous devez être considéré comme l’acheteur d’une première résidence;
  • votre solde du RAP doit être nul le 1er janvier de l’année du retrait;
  • vous devez recevoir tous les retraits dans la même année civile.

Attention! Dans vos prévisions budgétaires, vous devez vous assurer que vous disposez des sommes nécessaires pour rembourser votre REER. Les propriétaires qui omettent de le faire verront ce montant s’ajouter à leurs revenus annuels et paieront de l’impôt en conséquence.

 

L’assurance prêt hypothécaire

L’assurance prêt hypothécaire est exigée par l’institution financière lorsque la mise de fonds représente moins de 20% du prix d’achat de l’habitation. Puisque les acheteurs d’une première maison disposent rarement d’un montant aussi important, cette mesure leur permet d’accéder à la propriété.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État fédérale, offre cette protection. Certaines entreprises privées offrent également ce type d’assurance.

La prime peut être payée au moment de l’achat, mais elle est habituellement ajoutée au montant du prêt hypothécaire. Elle varie selon la mise de fonds dont vous disposez. Elle peut varier de 0,6% à 3,3% du montant total du prêt.

Les travailleurs autonomes ont aussi accès à cette assurance, mais ils doivent payer une prime plus élevée.

 

 

Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911