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Quelques définitions
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Quelques définitions

Hypothèque immobilière

C’est un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette, et ce, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Le contrat doit être enregistré devant notaire.

 

Valeur nette

La différence entre le prix auquel la propriété pourrait être vendue (valeur marchande) et la partie non remboursée du prêt.

 

Quittance

Document légal par lequel un créancier reconnaît que le débiteur a acquitté sa dette. Il y a donc retrait de toutes les charges hypothécaires et financières sur une propriété par rapport à cette dette au Bureau de la publicité des droits (autrefois, le Registre foncier).

 

Hypothèque légale de construction

L’hypothèque légale de construction peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant (soit envers l'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, le plombier ou d’autres artisans de la construction) qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n’a pas été payé. Elle doit avoir été précédée d'un avis vous prévenant de cette possibilité et comprenant une estimation. Il faut aussi qu'elle ait été inscrite sur votre titre de propriété dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

 

Préautorisation hypothécaire

La préautorisation hypothécaire s’obtient auprès d’un prêteur hypothécaire (institution financière ou courtier hypothécaire). Ce prêteur indiquera le montant maximal que l’acheteur peut emprunter, de même que le versement hypothécaire maximal et le taux d’intérêt qu’il peut garantir pour une durée déterminée, prévenant ainsi les hausses de taux possibles.

La préautorisation hypothécaire permet à l’acheteur de déposer rapidement une offre d’achat sur une propriété; il ne s’agit pas d’un prêt hypothécaire.

 

 

Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611