Quelques définitions

Hypothèque immobilière

C’est un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette, et ce, sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Le contrat doit être enregistré devant notaire.

Valeur nette

La différence entre le prix auquel la propriété pourrait être vendue (valeur marchande) et la partie non remboursée du prêt.

Quittance

Document légal par lequel un créancier reconnaît que le débiteur a acquitté sa dette. Il y a donc retrait de toutes les charges hypothécaires et financières sur une propriété par rapport à cette dette au Bureau de la publicité des droits (autrefois, le Registre foncier).

Hypothèque légale de construction

L’hypothèque légale de construction peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant (soit envers l'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, le plombier ou d’autres artisans de la construction) qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n’a pas été payé. Elle doit avoir été précédée d'un avis vous prévenant de cette possibilité et comprenant une estimation. Il faut aussi qu'elle ait été inscrite sur votre titre de propriété dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

Préautorisation hypothécaire

La préautorisation hypothécaire s’obtient auprès d’un prêteur hypothécaire (institution financière ou courtier hypothécaire). Ce prêteur indiquera le montant maximal que l’acheteur peut emprunter, de même que le versement hypothécaire maximal et le taux d’intérêt qu’il peut garantir pour une durée déterminée, prévenant ainsi les hausses de taux possibles.

La préautorisation hypothécaire permet à l’acheteur de déposer rapidement une offre d’achat sur une propriété; il ne s’agit pas d’un prêt hypothécaire.