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Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études admissibles
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Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études admissibles

Les fonds peuvent rester dans le REÉÉ, puisque le régime peut rester ouvert 35 ans (retour aux études possible) ou 40 ans, pour les régimes dont le bénéficiaire est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Il est possible de remplacer le bénéficiaire, s’il s’agit d’un régime individuel ou, selon certaines conditions, dans le cas d’un régime familial. Les règles et les restrictions s’appliquant aux REÉÉ collectifs sont différentes; renseignez-vous auprès du fournisseur du régime.

Les fonds peuvent être transférés dans votre REÉR, selon les conditions suivantes :

  • Le régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR) doit être ouvert depuis au moins 10 ans;
  • tous les bénéficiaires doivent avoir 21 ans ou plus et ne pas poursuivre actuellement leurs études postsecondaires;
  • vous devez détenir des droits de cotisation à votre REÉR;
  • vous devez être résident canadien;
  • les modalités du régime doivent permettre un tel transfert.

Il est possible de fermer le REÉÉ et récupérer certaines sommes via le paiement de revenu accumulé (PRA). Les cotisations reviennent au souscripteur et aucun impôt n’est à payer sur celles-ci. Les subventions restantes sont remises au gouvernement.

Les revenus accumulés (intérêts) peuvent être retirés si le régime est ouvert depuis plus de 10 ans et si les bénéficiaires ont 21 ans ou plus et qu’ils ne poursuivent pas d’études postsecondaires.

Dans certains régimes collectifs, les revenus accumulés sur les cotisations ne sont pas remis au souscripteur puisqu’ils sont répartis aux autres membres du régime. Par contre, les revenus accumulés sur les subventions peuvent être récupérés.

Le souscripteur du régime doit payer de l’impôt sur les revenus de placement retirés, plus une pénalité de 20 %. Le PRA s’ajoutera aux revenus du souscripteur pour l’année d’imposition du retrait.

Il est possible de transférer des fonds dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI) pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les cotisations à un REÉI ne sont pas déductibles d'impôt et peuvent être versées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu'elles sont payées à partir d'un REÉI.

Cependant, la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, le bon canadien pour l'épargne-invalidité et les revenus de placements accumulés dans le cadre du régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour fins d’'impôt lorsqu'ils sont payés à partir du REÉI.

 

Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633