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Les recours des créanciers
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Les recours des créanciers

La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec encadre les pouvoirs de recouvrement des créanciers impayés. Le Code de procédure civile régit l'ensemble des mécanismes reliés à la saisie des biens et du salaire.

 

Pouvoirs des créanciers non payés

Un créancier qui ne peut recouvrer l’argent qui lui est dû dispose de pouvoirs juridiques pour percevoir les sommes. Il peut se prévaloir de son droit d’appliquer la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est incluse au contrat, pour réclamer le total des sommes qui lui sont dues.

Par exemple, pour vous réclamer les paiements en retard sur votre dette, le créancier peut vous faire parvenir un avis de 30 jours. Après ce délai, si vous n'avez toujours pas remboursé les sommes en cause, le solde total de votre dette devient exigible. Le créancier peut aussi, après le délai de 30 jours, si les sommes ne lui sont toujours pas remboursées, vous faire parvenir une mise en demeure vous donnant un délai supplémentaire de 10 jours pour régulariser la situation. Cette étape n'est cependant pas obligatoire.

Après ce délai, si vous n'avez toujours pas remboursé les sommes, le créancier peut déposer une requête au tribunal. Si vous ne vous présentez pas à la cour, un jugement sera prononcé contre vous. Ce jugement donnera 10 ans au créancier pour percevoir les sommes qui lui sont dues. Vous pouvez toutefois présenter une défense en vous rendant au tribunal à la date d’audition pour expliquer au juge les motifs de vos retards et demander de nouvelles modalités de remboursement établies selon votre capacité. Le juge pourrait être ouvert à votre situation et accepter votre demande.

S’il y a jugement, un avis d’exécution1 pourra vous être émis afin d’exercer une saisie sur vos biens.

*Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, certaines règles entourant les saisies ont été modifiées.  Voici les nouvelles règles applicables.

 

La saisie en main tierce

Votre créancier peut exercer son droit de saisie, jusqu’à concurrence de votre dette, en main tierce et faire saisir :

  • vos revenus de travail;
  • l’argent ou les placements que vous avez déposés dans un compte bancaire;
  • les sommes qu’une autre personne vous doit;
  • les valeurs que vous détenez, comme par exemple des actions dans une compagnie.

En ce qui concerne les revenus de travail, la portion saisissable est calculée en fonction des exemptions auxquelles vous avez droit. Consultez le site de Justice Québec pour connaître les exemptions applicables.

 

La saisie mobilière

Dans le cas d'une saisie mobilière (saisie de biens meubles) un huissier se rendra chez vous. L’huissier est tenu de vous informer du contenu de l’avis d’exécution et de vous réclamer le paiement de la dette. Si vous payez immédiatement, l’affaire s’arrête là. Vous pouvez aussi proposer une offre de paiements échelonnés qui devra être acceptée par votre créancier. Sinon, l’huissier effectuera la saisie en dressant une liste de vos biens saisis qui se trouvent sur les lieux.

Cependant, il doit exclure certains biens : les meubles qui garnissent votre résidence principale, sont utilisés par les membres de la famille et sont essentiels au ménage, jusqu’à concurrence d’un montant total de 7 000 $, puis la nourriture, les combustibles, les vêtements nécessaires à la famille, de même que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle.

De plus, votre véhicule automobile de promenade ne peut pas être saisi :

  • s’il est nécessaire au maintien de votre revenu de travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou;
  • s’il est nécessaire pour assurer votre subsistance, les soins requis par votre état de santé ou votre éducation ou celle des personnes à votre charge.

Néanmoins, l’huissier peut le saisir s’il estime que vous pouvez assurer vos déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou par l’utilisation d’un autre véhicule ou d’un véhicule de remplacement de moindre valeur.

Vous êtes donc assuré de pouvoir garder vos biens d’utilité courante.

Une fois qu’il a dressé la liste de vos biens saisis, l’huissier vous en confie la garde à moins d’avoir de bonnes raisons de croire que vous pourriez vous en départir jusqu’à leur vente sous contrôle de justice. Dans ce cas, celui-ci pourrait demander au tribunal l’autorisation de les confier à un autre gardien.

L’huissier vous remet ensuite un procès-verbal dans lequel il indique notamment où et quand vos biens seront vendus. Naturellement, si vous remboursez votre dette et acquittez les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de vos biens, celle-ci peut être évitée.

Dans le cas contraire, la vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis de vente. Le jour fixé, elle se déroule, selon les conditions énoncées dans l’avis de vente, généralement sur les lieux de la saisie. Vos biens sont alors mis aux enchères et vendus au plus offrant.

 

La saisie immobilière

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une dette de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre par autorité de justice pour se faire rembourser. 

Dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est autorisée même si le montant de la dette est inférieur à 20 000 $.

Le déroulement d’une saisie immobilière est semblable à la saisie mobilière. L’huissier est tenu de vous informer du contenu de l’avis d’exécution et de vous réclamer le paiement de la dette. Ensuite, il vous remet une copie du procès-verbal. Il transmet ces documents au bureau de la publicité des droits de la région où est situé votre immeuble. La saisie est alors enregistrée au registre foncier et tous les créanciers (hypothécaires ou autres) qui ont un droit sur l’immeuble sont avisés par écrit. Vous demeurez gardien de votre immeuble, jusqu’au jour de la vente sous contrôle de justice. Vous ne pouvez le vendre, le donner ou le détériorer.

La vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis dans le registre des ventes. Vous pouvez évitez la saisie si vous remboursez votre dette et acquittez tous les frais avant le jour fixé. L’huissier peut choisir de procéder à la vente de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • de gré à gré (à la convenance des deux parties concernées);
  • par appels d’offres;
  • aux enchères. 

Dès que la vente est effectuée, l’huissier publie un avis au registre des ventes et le dépose aussi au greffe du tribunal. Cet avis fait état de la distribution des sommes aux créanciers après déduction des frais de saisie et de vente. Si personne ne conteste ou ne réclame une part des fruits de la vente dans les délais prévus, les sommes sont distribuées aux créanciers telles que mentionnées au rapport. S’il y a un surplus, celui-ci vous sera remis.

Dans le cas contraire, si les fruits de la vente ne suffisent pas à payer les créanciers, ceux-ci peuvent saisir les biens que vous vous procurerez après votre saisie dans un délai de 10 ans suivant la fin du processus d’exécution. À ce délai de 10 ans, s’ajoute le délai nécessaire pour exécuter le jugement.

Si vous êtes dans cette situation, informez-vous auprès d’un avocat ou auprès d’une association de consommateurs pour connaître vos recours.

 

La caution

Lorsqu'une dette est garantie par un endosseur (ce qu’on appelle une caution), ce dernier en est responsable jusqu'à son extinction. C'est donc dire que si vous ne payez pas une dette endossée, la personne qui s’est portée garante subira les mêmes poursuites que vous.

 

Les agences de recouvrement

D'autres intermédiaires peuvent jouer un rôle de recouvrement entre vous et le créancier. Ce sont les agences de recouvrement. Les activités de ces agences sont encadrées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Certaines de ses dispositions prévoient des restrictions à l’égard de tout ce qui concerne le harcèlement : les heures pour communiquer avec vous, le recours à des menaces ou à du chantage, etc.

Les agences de recouvrement n'ont aucun moyen légal pour recouvrer la dette d'un créancier. Pour vous inciter à payer une dette, elles communiqueront avec vous par lettre et par téléphone. Dans certains cas, l'agence de recouvrement qui n'a pas réussi à se faire rembourser retournera le compte à la compagnie, qui pourra entreprendre des recours juridiques.

Si une agence de recouvrement vous harcèle et que vous désirez mettre fin aux appels téléphoniques, la Loi sur la protection du consommateur vous permet de demander par écrit qu’elle ne vous appelle plus et qu’elle communique avec vous par écrit uniquement. Cet avis est valide pour une période de trois mois à partir de la date de son expédition. Si l'agence ne s’y soumet pas, vous pouvez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur. C'est votre droit.

 

Des revenus insaisissables 

Sachez que certains revenus sont insaisissables : les prestations gouvernementales, telles que les revenus d’aide sociale, d’assurance-emploi, de Régime des rentes du Québec, de pension de vieillesse, et toute prestation versée par les deux paliers de gouvernement. 

 

Quelques exceptions 

Pour une dette de pension alimentaire ainsi qu’une dette contractée auprès des gouvernements, certaines prestations peuvent être saisissables. Dans le dernier cas, les gouvernements fédéral et provincial peuvent exercer leur droit de compensation en appliquant, par exemple, une retenue mensuelle sur une prestation pour le remboursement d’une dette envers un ministère du même palier gouvernemental.

Si vous êtes aux prises avec une telle situation, consultez votre association. Elle vous aidera à y voir plus clair et pourra vous accompagner dans vos démarches.

Source : Justice Québec

1bref de saisie était l’appellation de l’ancien Code de procédure civile

 

 

Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645