Les recours des créanciers

La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec encadre les pouvoirs de recouvrement des créanciers impayés. Le Code de procédure civile régit l'ensemble des mécanismes reliés à la saisie des biens et du salaire.

Pouvoirs des créanciers non payés

Un créancier qui ne peut recouvrer l’argent qui lui est dû dispose de pouvoirs juridiques pour percevoir les sommes. Il doit cependant respecter certaines règles avant d'exercer ses droits. 

Le créancier doit vous aviser du retard avant d'entreprendre tout recours juridique. Par exemple, dans le cas d'un prêt d'argent, le prêteur peut recourir à une clause du contrat nommée « déchéance du bénéfice du terme », à condition qu'elle soit incluse au contrat. Il vous transmettra un avis écrit vous donnant un délai de 30 jours pour régler les paiements en retard. Passé ce délai, si les sommes ne lui sont pas remboursées, il pourra exiger le solde de votre obligation totale. Si votre contrat ne comporte pas de clause de déchéance du bénéfice du terme, le créancier est quand même en droit de vous réclamer les paiements en retard. Pour ce faire, il pourra s'adresser au tribunal pour obtenir le droit de saisir vos biens. 

Il existe différents types de saisie.

La saisie en main tierce

Votre créancier peut exercer son droit de saisie, jusqu’à concurrence de votre dette, en main tierce et faire saisir :

• vos revenus de travail;
• l’argent ou les placements que vous avez déposés dans un compte bancaire;
• les sommes qu’une autre personne vous doit;
• les valeurs que vous détenez, comme par exemple des actions dans une compagnie.

En ce qui concerne les revenus de travail, la portion saisissable est calculée en fonction des exemptions auxquelles vous avez droit. Consultez le site de Justice Québec pour connaître les exemptions applicables.

La saisie mobilière

C'est par l'entremise d'un huissier de justice que le créancier exécutera son jugement. Dans le cas d'une saisie mobilière (saisie de biens meubles) un huissier se rendra chez vous pour vous réclamer le paiement de la dette. Si vous payez immédiatement, l’affaire s’arrête là. Vous pouvez aussi proposer une offre de paiements échelonnés qui devra être acceptée par votre créancier. Sinon, l’huissier effectuera la saisie en dressant une liste de vos biens qui se trouvent sur les lieux.

Cependant, il doit exclure certains biens : les meubles qui garnissent votre résidence principale, sont utilisés par les membres de la famille et sont essentiels au ménage, jusqu’à concurrence d’un montant total de 7 000 $, puis la nourriture, les combustibles, les vêtements nécessaires à la famille, de même que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle.

De plus, votre véhicule automobile de promenade ne peut pas être saisi :

• s’il est nécessaire au maintien de votre revenu de travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi ou;
• s’il est nécessaire pour assurer votre subsistance, les soins requis par votre état de santé ou votre éducation ou celle des personnes à votre charge.

Néanmoins, l’huissier peut le saisir s’il estime que vous pouvez assurer vos déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou par l’utilisation d’un autre véhicule ou d’un véhicule de remplacement de moindre valeur.

Vous êtes donc assuré de pouvoir garder vos biens d’utilité courante.

Une fois qu’il a dressé la liste de vos biens saisis, l’huissier vous en confie la garde à moins d’avoir de bonnes raisons de croire que vous pourriez vous en départir jusqu’à leur vente sous contrôle de justice. Dans ce cas, celui-ci pourrait demander au tribunal l’autorisation de les confier à un autre gardien.

L’huissier vous remet ensuite un procès-verbal dans lequel il indique notamment où et quand vos biens seront vendus. Naturellement, si vous remboursez votre dette et acquittez les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de vos biens, celle-ci peut être évitée.

Dans le cas contraire, la vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis de vente. Le jour fixé, elle se déroule, selon les conditions énoncées dans l’avis de vente, généralement sur les lieux de la saisie. Vos biens sont alors mis aux enchères et vendus au plus offrant.

La saisie immobilière

Avant de saisir votre propriété, votre créancier hypothécaire doit vous remettre un avis écrit vous donnant un délai de 60 jours pour remédier au défaut de paiement. Cet avis est enregistrée au registre foncier et tous les créanciers (hypothécaires ou autres) qui ont un droit sur l’immeuble sont avisés par écrit. Une fois le délai expiré, si les retards ne sont pas remboursés ou si aucune entente n'est prise, le créancier pourra s'adresser à la cour pour saisir l'immeuble afin de se rembourser.

Vous demeurez gardien de votre immeuble, jusqu’au jour de la vente sous contrôle de justice. Vous ne pouvez le vendre, le donner ou le détériorer.

La vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis dans le registre des ventes. Vous pouvez évitez la saisie si vous remboursez votre dette et acquittez tous les frais avant le jour fixé. L’huissier peut choisir de procéder à la vente de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• de gré à gré (à la convenance des deux parties concernées);
• par appels d’offres;
• aux enchères. 

Dès que la vente est effectuée, les sommes sont distribuées aux créanciers selon l'ordre de collocation suivant le rang des créanciers. S’il y a un surplus, celui-ci vous sera remis.

Dans le cas contraire, si les fruits de la vente ne suffisent pas à payer les créanciers, vos biens mobiliers peuvent être saisis pour la différence. 

Si vous êtes dans cette situation, informez-vous auprès d’un avocat ou auprès d’une association de consommateurs pour connaître vos recours.

La caution

Lorsqu'une dette est garantie par une caution, cette dernière en est responsable jusqu'à son extinction. C'est donc dire que si vous ne payez pas cette dette, la personne qui s’est portée garante subira les mêmes poursuites que vous. Toutefois, la caution bénéficie de certains droits que lui confère la loi, dont notamment, un recours en remboursement contre le débiteur insolvable. D'autres bénéfices, comme le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, peuvent être accordés à la caution sous certaines conditions. Autrement dit, la caution pourrait demander au créancier d'exercer d'abord ses recours contre le débiteur, dans le cas du bénéfice de discussion. Pour ce qui est du bénéfice de division, si plusieurs cautions se sont portées garantes pour un même débiteur et une même dette, la caution poursuivie pourrait demander que l'action du créancier soit divisée entre toutes les cautions en proportion de leur part relative à cette obligation. Les articles 2347 à 2349 du Code civil du Québec en émunèrent les conditions.

Les agences de recouvrement

D'autres intermédiaires peuvent jouer un rôle de recouvrement entre vous et le créancier. Ce sont les agences de recouvrement. Les activités de ces agences sont encadrées par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Certaines de ses dispositions prévoient des restrictions à l’égard de tout ce qui concerne le harcèlement : les heures pour communiquer avec vous, le recours à des menaces ou à du chantage, etc.

Pour vous inciter à payer votre dette, elles communiqueront avec vous par lettre et par téléphone. Si une agence de recouvrement vous harcèle et que vous désirez mettre fin aux appels téléphoniques, la Loi sur la protection du consommateur vous permet de demander par écrit qu’elle ne vous appelle plus et qu’elle vous contacte par écrit uniquement. Cet avis est valide pour une période de trois mois à partir de la date de son expédition. Si l'agence ne s’y soumet pas, vous pouvez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur. C'est votre droit.

Des revenus insaisissables 

Sachez que certains revenus sont insaisissables : les prestations gouvernementales, telles que les revenus d’aide sociale, d’assurance-emploi, de Régime des rentes du Québec, de pension de vieillesse, et toute prestation versée par les deux paliers de gouvernement. 

Quelques exceptions 

Pour une dette de pension alimentaire ainsi qu’une dette contractée auprès des gouvernements, certaines prestations peuvent être saisissables. Dans le dernier cas, les gouvernements fédéral et provincial peuvent exercer leur droit de compensation en appliquant, par exemple, une retenue mensuelle sur une prestation pour le remboursement d’une dette envers un ministère du même palier gouvernemental.

Si vous êtes aux prises avec une telle situation, consultez votre association. Elle vous aidera à y voir plus clair et pourra vous accompagner dans vos démarches.

Source : Justice Québec