Les solutions

Le réaménagement du budget

Cette solution consiste principalement à réduire certaines dépenses afin d’affecter les sommes dégagées au remboursement de vos dettes. L’effet est le même si vous décidez d’augmenter vos revenus.

Dans tous les cas, il faut être réaliste. Il faut dresser le portrait exact de votre situation budgétaire, bâtir des projections pour les mois à venir et, surtout, respecter le plus possible vos prévisions.

Renseignez-vous. Plusieurs associations de consommateurs offrent d’excellents cours sur le budget à un prix raisonnable.

La négociation avec les créanciers

Il arrive parfois qu’une négociation avec un ou plusieurs des créanciers permette d’en arriver à un compromis acceptable qui résout le problème de déficit budgétaire. Par exemple, vous pourriez avoir besoin de négocier avec eux un délai de remboursement plus long ou une remise de quelques paiements à la fin de votre prêt.

L’entente doit permettre un meilleur équilibre de votre budget et faciliter le respect de vos obligations. Pour vous assurer que la nouvelle entente est viable, vous devez, avant tout, calculer votre capacité de paiement à l’aide du budget.

La consolidation de dettes

Cette solution consiste à regrouper les dettes et à contracter un seul emprunt pour les régler entièrement. Idéalement, la consolidation permet aussi de réduire le montant total de vos paiements mensuels en les étalant sur une plus longue période. C’est une solution intéressante si elle respecte votre capacité et vous permet de vivre décemment.

Par contre, si vous ne disposez pas d’un bon dossier de crédit ou si vos revenus sont instables, il est fort possible qu’une institution bancaire exige que ce prêt soit endossé par une personne. Attention! En acceptant d’endosser votre prêt, cette personne se rendra pleinement responsable du remboursement de votre prêt si vous manquez à vos obligations.

La vente d’actifs

Lorsque les retards s’accumulent et que les créanciers menacent de saisir des biens, il est toujours préférable de vendre soi-même les actifs qui font l’objet d’une équité, par exemple une maison, une automobile ou un chalet.

On s’assure ainsi d’obtenir un meilleur prix et de régler à notre convenance les retards avec les créanciers. La vente des biens, même si elle demande de gros sacrifices, peut permettre de redresser complètement votre situation financière.

La modification du style de vie

Parfois, les circonstances de la vie nous obligent à réfléchir sur nos choix et sur nos valeurs. En situation budgétaire difficile, certaines personnes modifient considérablement leur mode de vie ou leurs habitudes de consommation.

Par exemple, elles font l’effort de dénicher des loisirs abordables, choisissent, quand c’est possible, d’utiliser le transport en commun plutôt que l’automobile, ou achètent moins de vêtements. À l’heure où il est question d’économies d’énergie et où on dénonce le gaspillage des ressources, on réalise plus que jamais qu’il est possible de vivre bien avec moins.

Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire est régi par une loi provinciale qui permet de rembourser ses dettes par l’entremise du palais de justice plutôt qu’en traitant directement avec les créanciers. La personne concernée doit déposer la partie saisissable de son salaire au bureau du greffier, qui se chargera de répartir les sommes à verser aux créanciers, et ce, au prorata des dettes.

Le dépôt volontaire protège contre les saisies de meubles et de salaire. Vous pouvez y déposer vos dettes jusqu’à 10 jours après un jugement de saisie. Cependant, vous n’êtes pas protégé contre une saisie immobilière (maison, chalet, roulotte), la saisie de votre véhicule ou celle d’autres actifs (REER, épargne, etc.).

Les versements à effectuer peuvent être élevés. Vous avez droit à certaines déductions selon le nombre de personnes qui sont à votre charge. On calcule ensuite 30 % de la balance de votre salaire brut pour établir le paiement exigé.

Un des avantages du dépôt volontaire réside dans le fait que l’intérêt exigible sur les dettes est fixé à 5 % par la loi, peu importe le taux négocié auparavant avec les créanciers.

Le dépôt volontaire peut aussi servir de solution temporaire à une personne qui doit recourir momentanément au chômage et à l’aide sociale, ou qui vit un retour aux études. Dans ces cas, aucun versement n’est exigé et la protection habituelle du dépôt volontaire s’applique. Toutefois, à compter du 1^er janvier 2016, le Dépôt volontaire sera modifié et comprendra plusieurs changements, dont un paiement minimal à chaque mois, à défaut de quoi la mesure pourra être révoquée.

Il ne faut pas oublier que les dettes ne s’effacent pas tant qu’elles ne sont pas entièrement remboursées. Un consommateur peut toutefois retirer ses dettes au Dépôt volontaire lorsqu’il le désire. Il devient alors pleinement responsable de ses dettes envers ses créanciers.

Les dettes exclues du dépôt volontaire :

• Dettes contractées lors d’une vente à tempérament;
• dettes impliquant un endosseur;
• dettes liées à un service public : téléphonie, électricité, etc.;
• amendes, contraventions.

Notez que les ministères fédéraux ne reconnaissent pas toujours le dépôt volontaire, qui est de juridiction provinciale.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers afin de rembourser une partie de vos dettes. Elle se fait par l’entremise d’un syndic. Pour y être admissible, vous devez cumuler une dette dont la valeur est de1 000 $ à 250 000 $, excluant l’hypothèque sur la résidence principale.

Concrètement, vous proposez à vos créanciers de leur rembourser une partie ou la totalité des sommes que vous leur devez, selon votre capacité, et ce, sur une période maximale de 5 ans. Les créanciers ont45 jours pour accepter ou refuser cette offre. S’ils l’acceptent, le syndic sera responsable de l’administration de l’accord, soit de la perception devos paiements mensuels et du remboursement des créanciers. Si les créanciers la refusent, vous devrez rembourser vos dettes selon les conditions établies avec chaque créancier ou choisir une autre solution, par exemple la faillite.

La proposition de consommateur n’a trait qu’aux créanciers avec lesquels vous avez contracté une dette qui n’est pas garantie. Pour les dettes garanties, vous pouvez remettre les biens ou continuer à acquitter les versements mensuels (l’hypothèque, par exemple).

Certaines dettes ne peuvent faire partie d’une proposition de consommateur, par exemple :

• Dette de pension alimentaire;
• amende, pénalité ou dette résultant de l’ordonnance d’un tribunal;
• dette résultant d'une fraude, de fausses déclarations ou d'actes illégaux;
• prêt étudiant, si vous avez terminé vos études depuis moins de 7 ans.

La faillite

La faillite est un processus légal, régi par une loi fédérale, qui permet au consommateur de se libérer de la plupart de ses dettes par la cessionde ses actifs. Le syndic est le professionnel mandaté pour gérer les faillites.

La durée normale d’une première faillite est de 9 mois, si vous n’avez pas de revenu excédentaire. Si vous avez un revenu excédentaire, elle sera de 21 mois. Pour sa part, une deuxième faillite dure24 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire ou 36 mois si avez un revenu excédentaire.

En principe, toute personne qui cumule au moins 1000 $ de dettes et qui est incapable de les rembourser peut faire une cession volontaire de ses biens.

Après évaluation du bilan financier, le syndic doit s’assurer de la légalité et du bien-fondé de la faillite, et établir des paiements mensuels que le failli devra verser pour la durée de la faillite. Ces versements servent à payer les honoraires du syndic et à rembourser, en partie, les créanciers.

Elle fait aussi cesser le harcèlement des créanciers et permet l’arrêt de toutes les procédures judiciaires en cours, comme les jugements, les saisies, etc.

Par contre, elle entachera le dossier de crédit du consommateur pendant plusieurs années. Par conséquent, le consommateur se verra refuser l’accès à du crédit. Avant d’obtenir à nouveau la confiance des prêteurs, il devra montrer des signes de redressement de sa situation financière : emploi stable ou revenus suffisants.

Le failli doit déclarer toutes ses dettes, y compris les dettes envers des particuliers, comme des amis ou des parents. Il a aussi l’obligation de remettre l’ensemble de ses biens. Par contre, certains biens ne sont pas saisissables en vertu de la loi : meubles de sa résidence (jusqu’à 6 000 $), outils de travail, vêtements, literie, vaisselle, REER (sauf les cotisations effectuées durant l’année précédant la faillite) ou fonds de retraite, selon certaines conditions.

Certaines dettes ne sont pas libérables :

• Dettes pour arrérages de pension alimentaire;
• dettes provenant d’une fraude ou d’une fausse déclaration;
• amende ou pénalité imposée par un tribunal;
• prêt étudiant, si vous avez terminé vos études depuis moins de 7 ans.

Pour évaluer laquelle de ces solutions répondrait le mieux à votre situation, consultez votre association.