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Vos droits à l’égard des créanciers
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Vos droits à l’égard des créanciers

Au Canada, si une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) ou une autre partie agissant pour son compte communique avec vous au sujet d’une dette, vous avez des droits en ce qui concerne les moyens qu’elle utilise pour récupérer l’argent que vous lui devez.

 

Vos droits selon les lois fédérales

Une IFRF (comme une banque ou une société de fiducie ou de prêt sous réglementation fédérale) qui communique avec vous pour récupérer l’argent que vous lui devez relativement à une carte de crédit, à une marge de crédit ou à un autre prêt n’a pas le droit de :

  • communiquer avec vos amis, votre employeur, des membres de votre famille ou vos voisins pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse, sauf si :
    • la personne à laquelle elle s’adresse s’est engagée à rembourser la dette pour vous ou a signé le contrat de prêt conjointement avec vous;
    • vous avez consenti à ce que l’institution financière communique éventuellement avec cette personne (si vous l’avez fait oralement, l’institution financière doit vous envoyer, sur papier ou en mode électronique, une confirmation écrite de votre consentement);
    • elle communique avec votre employeur pour obtenir une confirmation de votre emploi;
  • laisser entendre à l’une de ces personnes qu’elle devrait rembourser vos dettes, sauf si l’une de ces personnes a garanti votre prêt ou a signé conjointement avec vous le contrat de prêt;
  • utiliser un langage menaçant, intimidant ou offensant;
  • exercer des pressions excessives ou déraisonnables sur vous pour que vous remboursiez votre dette;
  • présenter la situation de manière inexacte ou donner des renseignements faux ou trompeurs;
  • ajouter des frais liés au recouvrement du montant que vous devez, autres que les frais juridiques ou les frais d’insuffisance de fonds relativement aux paiements que vous avez envoyés;
  • communiquer avec vous :
    • pendant les jours fériés;
    • le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h, à moins que vous ayez donné votre consentement à l’effet inverse à l’institution;
    • n’importe quel autre jour, avant 7 h ou après 21 h;
  • vous appeler sur votre téléphone cellulaire, sauf si vous avez donné votre numéro pour qu’on puisse vous joindre.

Si vous le préférez, vous pouvez demander à l’institution de communiquer avec vous par écrit uniquement ou de ne communiquer qu’avec votre conseiller juridique. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande écrite à l’institution financière et l’acheminer par courrier recommandé. Dans votre lettre, vous devez fournir une adresse à laquelle on peut communiquer avec vous ou l’adresse et le numéro de téléphone du conseiller juridique avec qui elle peut communiquer.

Si votre dette envers une IFRF a été transmise à une agence de recouvrement, sachez que les lois qui protègent vos droits sont provinciales ou territoriales, et non fédérales. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec le Bureau de la consommation de votre province ou territoire.

Pour en savoir plus sur la façon de traiter avec les agents de recouvrement de dettes, consultez la page Conseils pour traiter avec un agent de recouvrement.

 

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une IFRF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'ACFC.

 

 

Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568