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Renforcement de la Loi sur la protection du consommateur


24 Novembre 2017

Le 15 novembre dernier, l’Assemblée nationale modifiait la Loi sur la protection du consommateur dans le but de moderniser des règles relatives au crédit à la consommation.

Les nouvelles mesures visent plus particulièrement les entreprises qui offrent du crédit rapide et qui s’annoncent comme redresseurs financiers. Les changements portent notamment sur les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

 

 

Les mesures adoptées auront pour principal effet :

  • empêcher les entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu’une entente ne soit conclue avec les créanciers;
  • obliger un prêteur à évaluer la capacité de remboursement du consommateur avant de lui accorder le prêt;
  • obliger les entreprises qui offrent une 2e et une 3e chance au crédit d’informer le consommateur de son ratio d’endettement;
  • exiger, au terme d’une période de transition de six ans, un paiement minimum mensuel pour une carte de crédit équivalent à 5 % du solde du compte, pourcentage qui s’appliquera cependant pour les nouvelles cartes de crédit;
  • faire en sorte que le consommateur bénéficie d’une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d’une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité;
  • interdire que les points accumulés dans le cadre d’un programme de fidélisation soient périmés à une date déterminée;
  • améliorer les dispositions permettant d’annuler un achat effectué par Internet ou par téléphone lorsque le consommateur n’a pas été informé qu’il s’agissait d’un abonnement à des produits.


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