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Accès à un compte bancaire
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Accès à un compte bancaire

Mauvais dossier de crédit, chèque sans provision, faillite… Voici quelques-unes des raisons souvent invoquées par les institutions financières pour refuser d’ouvrir un compte à un consommateur ou à une consommatrice.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, en 2003, du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (Loi sur les banques), les banques ne peuvent plus agir de la sorte. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux caisses populaires, qui sont soumises à une autre législation.

La Loi sur les banques vous donne le droit d'ouvrir un compte bancaire personnel. Vous pouvez en ouvrir un même si vous n'avez pas d'emploi, même si vous ne déposez pas immédiatement de l'argent dans le compte et même si vous avez déjà fait faillite.

 

Obligation d'ouvrir un compte de banque

Les banques doivent accepter d’ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui présente deux pièces d’identité parmi celles mentionnées au règlement. Il peut notamment s’agir des pièces d’identité gouvernementales courantes, comme le passeport et l’acte de naissance. Pour connaître la liste des documents que vous pouvez présenter ainsi que les options qui s’offrent à vous, consultez la page Ouverture d'un compte bancaire personnel.

Vous devez également fournir des informations de base à votre sujet, soit votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre profession, s’il y a lieu.

 

Motifs pour refuser l'ouverture

Le règlement permet cependant aux banques de refuser d’ouvrir un compte dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses ou que le consommateur s’est déjà livré à des activités frauduleuses envers d’autres institutions financières (ex. : déposer une enveloppe vide au guichet automatique).

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une lettre indiquant les motifs de sa décision. Si vous ne la recevez pas, demandez-la.

 

La faillite n'est pas un motif

Le règlement mentionne clairement que la faillite n'est pas un motif justifiant le refus d’ouvrir un compte de banque à un consommateur qui en fait la demande.

 

Chèques sans provision

Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, un chèque sans provision ne peut être considéré en soi comme une fraude, puisqu’il doit y avoir eu intention de fraude. Si la banque refuse de vous ouvrir un compte pour cette raison, elle devra prouver que vous aviez l'intention de frauder.

 

Un compte avec les services de base seulement

Les banques sont tenues de vous offrir un compte, mais elles peuvent le faire en n’offrant que les services de base. Par exemple, la banque pourrait vous refuser l’accès à ces privilèges : chèques, carte de guichet automatique, transit, etc.

 

Porter plainte

 Si l'on vous refuse l'ouverture d'un compte :

  • Demandez une révision de la décision auprès du service à la clientèle de l'institution;
  • vous pouvez aussi communiquer avec l'ombudsman de la banque, qui est l'entité responsable du traitement des plaintes des clients.

 Si ces étapes n'ont pas donné les résultats escomptés, adressez-vous à :

 

Ouverture d’un compte à une caisse Desjardins

Les activités des caisses Desjardins sont régies par une loi provinciale. C’est pourquoi elles ne répondent pas aux mêmes critères que les banques. Si une caisse refuse de vous ouvrir un compte ou que vous avez une insatisfaction à l'égard d'une décision de votre caisse, référez-vous au processus de plainte de Desjardins.

 

Encaisser des chèques sans avoir de compte bancaire

Vous ne disposez pas de compte bancaire? Il est possible d’encaisser certains chèques dans une institution bancaire même si vous n’avez de compte chez elle. Des règles s’appliquent et tous les types de chèques ne sont pas admis.

Les banques ont l’obligation d’encaisser gratuitement les chèques émis par le gouvernement du Canada : remboursement d’impôt, assurance-emploi, Prestation fiscale pour enfants, etc. Il suffit de présenter une pièce d’identité avec photo et signature, ou encore deux pièces d’identité. Si vous n’avez qu’une seule pièce d’identité sans photo, vous devez être parrainé par un client connu de l’institution ou par un employé de la banque.

Vous pouvez aussi encaisser les chèques du gouvernement du Québec (aide sociale, remboursement d’impôt, etc.) dans la plupart des banques et dans les caisses Desjardins. Vous devez alors présenter une pièce d’identité avec photo et signature, ou encore deux pièces d’identité.

Sachez cependant qu’une banque ou une caisse peut refuser d’encaisser un chèque du gouvernement s’il dépasse 1500 $. Pour l’encaisser, vous devrez ouvrir un compte.

 

L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

Si vous vivez un différend avec une banque, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement(OSBI). Il s’agit d’un organisme sans but lucratif, financé par ses membres (650 participants). L’OSBI est un service indépendant mis à la disposition des clients qui n’ont pas réussi à régler leur différend avec leur fournisseur de services financiers. L’Ombudsman propose une solution de rechange au système légal et ses services sont offerts gratuitement. Sa mission consiste à déterminer si un client a été victime d’une erreur, s’il a reçu une information erronée ou s’il a obtenu un mauvais service, et si la faute alléguée a occasionné une perte financière pour laquelle il doit y avoir compensation.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’OSBI, ou vous pouvez les contacter par :

 

 

Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911