Accès à un compte bancaire

Mauvais dossier de crédit, chèque sans provision, faillite… Ce sont quelques-unes des raisons souvent invoquées par les institutions financières pour refuser d’ouvrir un compte à un consommateur ou à une consommatrice.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur, en 2003, du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (Loi sur les banques), les banques ne peuvent plus agir de la sorte. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux caisses Desjardins, qui sont soumises à une autre législation.

La Loi sur les banques vous donne le droit d'ouvrir un compte bancaire personnel. Vous pouvez en ouvrir un même si vous n'avez pas d'emploi, même si vous ne déposez pas immédiatement de l'argent dans le compte et même si vous avez déjà fait faillite.

Obligation d'ouvrir un compte de banque

Les banques doivent accepter d’ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui présente deux pièces d’identité parmi celles mentionnées au règlement. Il peut notamment s’agir des pièces d’identité gouvernementales courantes, comme le passeport et l’acte de naissance. Pour connaître la liste des documents que vous pouvez présenter ainsi que les options qui s’offrent à vous, consultez la page Ouverture d'un compte bancaire personnel.

Vous devez également fournir des informations de base à votre sujet, soit votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre profession, s’il y a lieu.

Motifs pour refuser l'ouverture

Le règlement permet cependant aux banques de refuser d’ouvrir un compte dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses ou que le consommateur s’est déjà livré à des activités frauduleuses envers d’autres institutions financières (ex. : déposer une enveloppe vide au guichet automatique).

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une lettre indiquant les motifs de sa décision. Si vous ne la recevez pas, demandez-la.

La faillite n'est pas un motif

Le règlement mentionne clairement que la faillite n'est pas un motif justifiant le refus d’ouvrir un compte de banque à un consommateur qui en fait la demande.

Chèques sans provision

Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, un chèque sans provision ne peut être considéré en soi comme une fraude, puisqu’il doit y avoir eu intention de fraude. Si la banque refuse de vous ouvrir un compte pour cette raison, elle devra prouver que vous aviez l'intention de frauder.

Un compte avec les services de base seulement

Les banques sont tenues de vous offrir un compte, mais elles peuvent le faire en n’offrant que les services de base. Par exemple, la banque pourrait vous refuser l’accès à ces privilèges : chèques, carte de guichet automatique, transit, etc.

Porter plainte

 Si l'on vous refuse l'ouverture d'un compte :

• Demandez une révision de la décision auprès du service à la clientèle de l'institution;

• vous pouvez aussi communiquer avec l'Ombudsman de la banque, qui est l'entité responsable du traitement des plaintes des clients.

 Si ces étapes n'ont pas donné les résultats escomptés, adressez-vous à :

• l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, responsable de l'application de la Loi sur les banques au 1 866 461-2232;

• l’Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au 1 (888) 451-4519;

• Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO) par télécopieur au 1-877-803-5127.

Ouverture d’un compte à une caisse Desjardins

Les activités des caisses Desjardins sont régies par une loi provinciale. C’est pourquoi elles ne répondent pas aux mêmes critères que les banques. Si une caisse refuse de vous ouvrir un compte ou que vous avez une insatisfaction à l'égard d'une décision de votre caisse, référez-vous au processus de plainte de Desjardins.

Encaisser des chèques sans avoir de compte bancaire

Vous ne disposez pas de compte bancaire? Il est possible d’encaisser certains chèques dans une institution bancaire même si vous n’avez pas de compte chez elle. Des règles s’appliquent et tous les types de chèques ne sont pas admis.

Les banques ont l’obligation d’encaisser gratuitement les chèques émis par le gouvernement du Canada : remboursement d’impôt, assurance-emploi, Allocation canadienne pour enfants, etc. Il suffit de présenter une pièce d’identité avec photo et signature, ou encore deux pièces d’identité. Si vous n’avez qu’une seule pièce d’identité sans photo, vous devez être parrainé par un client connu de l’institution ou par un employé de la banque.

Vous pouvez aussi encaisser les chèques du gouvernement du Québec (aide sociale, remboursement d’impôt, etc.) dans la plupart des banques et dans les caisses Desjardins. Vous devez alors présenter une pièce d’identité avec photo et signature, ou encore deux pièces d’identité.

Sachez cependant qu’une banque ou une caisse peut refuser d’encaisser un chèque du gouvernement s’il dépasse 1500 $. Pour l’encaisser, vous devrez ouvrir un compte.

L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

Si vous vivez un différend avec une banque, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement(OSBI). Il s’agit d’un organisme sans but lucratif, financé par ses membres. L’OSBI est un service indépendant mis à la disposition des clients qui n’ont pas réussi à régler leur différend avec leur fournisseur de services financiers. L’Ombudsman propose une solution de rechange au système légal et ses services sont offerts gratuitement. Sa mission consiste à déterminer si un client a été victime d’une erreur, s’il a reçu une information erronée ou s’il a obtenu un mauvais service, et si la faute alléguée a occasionné une perte financière pour laquelle il doit y avoir compensation.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’OSBI, ou vous pouvez les contacter par :

• Téléphone sans frais : 1 888 451-4519
• Courriel : ombudsman@osbi.ca