logo
Faire cesser le harcèlement
Pour me protéger > S'informerS'informer > Mises en gardeMises en garde > Agences de recouvrement > Faire cesser le harcèlement
Article
suivant
Suivant
Imprimer |

Faire cesser le harcèlement

La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous autorise à exiger d’une agence de recouvrement de communiquer avec vous par écrit uniquement. Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Vous trouverez ici une lettre type pour faire cesser le harcèlement. Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.

Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, et non auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.

 

Dénoncez la situation au créancier

Si l'agence de recouvrement ne respecte pas la loi, il est important de le signifier au créancier qui l'a embauchée. On peut supposer qu'il ne souhaite pas être associé à une entreprise qui enfreint la loi. Vous pouvez utiliser la présente lettre type pour dénoncer l'agence de recouvrement

 

Vous désirez payer votre dette?

Il vous est possible de proposer une entente avec l’agent de recouvrement en suggérant de régler la dette pour un montant avantageux aux deux parties. Les deux parties ont avantage à s’entendre plutôt que d'engendrer de nouveaux frais.

 

Pas n'importe quand ni n'importe comment

Une agence de recouvrement ne peut entrer en contact avec vous qu’entre 8 h et 20 h. Elle ne peut pas communiquer avec vous le dimanche et les jours fériés. Avant de communiquer avec vous par téléphone, elle doit d’abord vous transmettre une lettre indiquant la somme due et le nom du créancier.

Pour en connaître davantage sur vos droits à l’égard des agences de recouvrement, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur : Recouvrement de dettes par une agence

Il n'y a pas que les agences de recouvrement qui récupèrent des sommes dues. Toute personne qui recouvre une somme, que ce soit pour elle-même ou dans le cadre de son emploi (il peut s'agir d'un propriétaire ou d'un représentant d'un grand magasin), doit respecter les exigences de la loi.

Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou si vous avez des doutes quant à la légalité de certaines pratiques, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur : Comment porter plainte contre un commerçant.

La Commission d'accès à l'information peut aussi recevoir les plaintes relatives à l'usage ou la divulgation non autorisée de tout renseignement personnel : Dénoncer une pratique ou un comportement suspect.

 

 

 

Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414