Faire cesser le harcèlement

La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous autorise à exiger d’une agence de recouvrement de communiquer avec vous par écrit uniquement. Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Vous trouverez ici une lettre type pour faire cesser le harcèlement. Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.

Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, et non auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.

Dénoncez la situation

Si l'agence de recouvrement ne respecte pas la loi, il est important de le signifier au créancier qui l'a embauchée. On peut supposer qu'il ne souhaite pas être associé à une entreprise qui enfreint la loi. Vous pouvez utiliser la présente lettre type pour dénoncer l'agence de recouvrement. 

Vous pouvez aussi porter plainte contre l'agence de recouvrement auprès de l'Office de la protection du consommateur. Il vous est aussi possible de présenter votre cause devant le tribunaux dans les 3 ans à partir du jour où le problème a commencé.

Vous désirez payer votre dette?

Il vous est possible de proposer une entente avec l’agent de recouvrement en suggérant de régler la dette pour un montant avantageux aux deux parties. Les deux parties ont avantage à s’entendre plutôt que d'engendrer de nouveaux frais.

Pas n'importe quand ni n'importe comment

Une agence de recouvrement ne peut entrer en contact avec vous qu’entre 8 h et 20 h. Elle ne peut pas communiquer avec vous le dimanche et les jours fériés. Avant de communiquer avec vous par téléphone, elle doit d’abord vous transmettre une lettre indiquant la somme due et le nom du créancier.

Pour en connaître davantage sur vos droits à l’égard des agences de recouvrement, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur : Recouvrement de dettes par une agence.

Il n'y a pas que les agences de recouvrement qui récupèrent des sommes dues. Toute personne qui recouvre une somme, que ce soit pour elle-même ou dans le cadre de son emploi (il peut s'agir d'un propriétaire ou d'un représentant d'un grand magasin), doit respecter les exigences de la loi.

Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits ou si vous avez des doutes quant à la légalité de certaines pratiques, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

La Commission d'accès à l'information peut aussi recevoir les plaintes relatives à l'usage ou la divulgation non autorisée de tout renseignement personnel : Dénoncer une pratique ou un comportement suspect.