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Les limites de leur pouvoir
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Les limites de leur pouvoir

Aucun pouvoir légal

Comme ce n’est pas auprès d’elle que vous avez contracté votre dette, l’agence de recouvrement ne peut entreprendre de procédure juridique contre vous. Elle n’est légalement pas autorisée à le faire. Seul le créancier avec lequel vous avez signé un contrat de prêt peut intenter une action en justice contre vous.

Un peu de répit…

Lorsque votre dossier est transféré à une agence de recouvrement, votre créancier cesse de s’en occuper pendant ce temps. Comme il est le seul à pouvoir intenter des procédures judiciaires contre vous, notamment des saisie, vous avez un répit.

Ce que l’agence peut faire :

  • Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer les sommes que vous devez;
  • elle doit alors s’identifier, donner son nom, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier;
  • elle peut inscrire une information à votre dossier de crédit.

Ce que l’agence ne peut pas faire :

  • Vous harceler, proférer des menaces ou vous intimider. Le fait de vous aviser de poursuites judiciaires possibles n’est pas une menace;
  • faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales;
  • recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due au créancier.
  • vous appeler au travail sans votre consentement;
  • si l’agence ne connaît pas votre adresse ou numéro de téléphone, elle ne peut communiquer plus d’une fois avec votre conjoint ou votre conjointe, les membres de la famille, les amis, les connaissances, les voisins ou l’employeur afin d’obtenir ces renseignements. Elle ne peut alors divulguer d’informations à votre sujet;
  • vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement.

Communiquer oralement avec vous si vous lui avez fait parvenir une lettre lui demandant de communiquer avec vous que par écrit. 

 

Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646