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Mise en demeure

Généralement, avant de poursuivre une personne avec qui on est en conflit, la première étape consiste à la « mettre en demeure » par l’entremise d’une lettre.

La lettre de mise en demeure vous permettra de lui expliquer ce que vous lui reprochez de façon formelle et de lui indiquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation et éviter que vous la poursuiviez.

La lettre de mise en demeure n’est obligatoire que dans certains cas (plus de détails sur le site d’Éducaloi : La mise en demeure). C’est le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur veut annuler la vente d'un immeuble, lorsque vous constatez la présence d’un vice caché ou lorsque vous désirez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels.

Toutefois, la lettre de mise en demeure est fortement recommandée, quel que soit l’objet de la plainte. Elle pourra encourager la personne à régler le conflit pour éviter de faire l’objet d’une poursuite.

De plus, si vous poursuivez cette personne, vous devrez payer des frais au palais de justice. Généralement, elle devra vous rembourser ces frais si vous gagnez votre cause. Par contre, si vous ne lui avez pas envoyé de lettre de mise en demeure et qu'elle accepte, dans un délai raisonnable, de faire ce que vous lui demandez, elle n'aura pas à vous les rembourser.

 

Qui peut rédiger une mise en demeure?

Vous pouvez écrire vous-même la lettre de mise en demeure. Par contre, si la problématique est particulièrement complexe ou si vous vous sentez incapable de la rédiger, il peut être préférable de demander à un avocat de le faire pour vous.

 

Son contenu

La loi ne précise pas les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure, sauf qu’elle doit être transmise par écrit et qu'un avis verbal n'est pas suffisant. Vous devez aussi donner un délai à l'autre personne pour qu'elle puisse répondre à votre demande.

Il est souhaitable d'inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure :

  • le lieu et la date d'envoi de la lettre;
  • le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; 
  • l'expression « Mise en demeure »;
  • le moyen utilisé pour envoyer la lettre (huissier, courrier recommandé, etc.);
  • la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ».

Dans la lettre, il est important de bien exposer la problématique vécue et de formuler clairement votre demande pour corriger la situation.

Pour bien vous préparer à la rédaction de votre lettre, prenez le temps d’écrire les faits selon leur ordre chronologique, de préparer vos arguments et de préciser ce que vous désirez obtenir en réparation. Accumulez les preuves, les témoignages et les expertises pour confirmer vos prétentions. Inscrivez les dates de chacune de vos interventions. Soyez le plus précis possible.

L'ACEF des Basses-Laurentides propose sur son site différents modèles de mises en demeure qui vous aideront à formuler la vôtre. 

 

Son envoi

Pour être sûr que la mise en demeure a été bien reçue, transmettez-la par courrier recommandé ou exigez une signature confirmant qu’elle a été bien reçue. Gardez une copie de la lettre ainsi qu’une preuve de son envoi.

Pour d’autres renseignements : ministère de la Justice du Québec

 

Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611