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Politique d'exactitude des prix
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Politique d'exactitude des prix

Au Québec les commerçants sont soumis à des règles d’affichage bien précises. De façon générale, ils doivent indiquer le prix sur chaque produit ou sur chaque emballage de produit en vente dans leur établissement. Il existe certaines exceptions. On peut en savoir davantage à ce sujet en consultant le site de l’Office de la protection du consommateur : Règles d'étiquetage et d'indication des prix.

Certains commerces peuvent s’exempter de ces règles d’étiquetage, comme les épiceries, les quincailleries ou les magasins à rayons. Ils doivent alors indiquer le prix des articles sur les tablettes et utiliser un lecteur optique. Ils sont néanmoins tenus d’appliquer la Politique d'exactitude des prix.

Ce que dit la loi :

  • Lorsqu’il y a une erreur de prix en défaveur du consommateur, le commerçant doit remettre le bien GRATUITEMENT si le prix exact est de 10 $ ou moins;
  • s’il est supérieur à 10 $, le commerçant corrige le prix puis accorde un rabais de 10 $;
  • lorsque la même erreur se reproduit pour plusieurs biens identiques, le commerçant corrige chacune des erreurs et ne dédommage le consommateur que pour un seul de ces biens;
  • la politique s’applique dès que l’erreur est enregistrée à la caisse.

 

Pour aider les consommateurs à se rappeler des règles de cette politique et à faire valoir leurs droits, l’ACEF Basses-Laurentides a produit une petite carte de plastique à garder dans le portefeuille. Elle y énonce les principes de base de la politique, qu’on pourra montrer à la caissière récalcitrante : Carte aide-mémoire!

 

Pas dans tous les commerces

Il faut se rappeler que cette politique ne s’applique que dans les commerces qui choisissent de s’exempter du marquage unitaire des prix. Ces commerces :

  • utilisent des lecteurs optiques à la caisse;
  • n’affichent pas de prix sur chaque produit;
  • apposent une étiquette sur la tablette;
  • mettent des bornes de lecture à la disposition des consommateurs.

 

Des exceptions sur certains produits

  • Lait de vache;
  • produits du tabac;
  • bière, vin et spiritueux vendus en épicerie ou dans un dépanneur, si l’application de la politique fait en sorte que le produit serait vendu sous le prix minimal prévu par la loi;
  • médicaments d'ordonnance;
  • vêtements;
  • articles sans code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac.

 

 

Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Laval
ACEF de l'Île-Jésus
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Mauricie
CIBES Secteur Shawinigan
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 536-4438
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Lanaudière
ACEF de Lanaudière
www.consommateur.qc.ca/acef-lan
T : 1 866 414-1333
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 522-1568
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.maisondequartier.org/service_budgetaire
T : 418 542-8904
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Mauricie
SPIC
www.serviceconsommateur.org
T : 1 819 537-1414
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808