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Mes droits

♦ Lorsque tu signes un contrat de téléphonie cellulaire, le fournisseur doit t’envoyer un contrat écrit dans les 15 jours suivants. Vérifie toutes les clauses et les restrictions du contrat. Est-ce que le vendeur t’a tout dit?

♦ Après avoir reçu ton contrat, tu disposes de 7 jours pour l’annuler sans conséquence.

 

Frais de rupture en cours de contrat 

 Ces frais sont calculés selon les rabais ou les « cadeaux » offerts par le fournisseur.

♦ Si tu as reçu l’appareil en « cadeau », tu devras rembourser la valeur du téléphone reçu moins le nombre de mois écoulés. 

Tu as conclu un contrat d’une durée de 24 mois. Tu as reçu un téléphone cellulaire d’une valeur de 300 gratuitement $. Le rabais accordé correspond donc à 300 $. Tu souhaites annuler le contrat au 18e mois. Le maximum de frais que le fournisseur peut te demander pour annuler le contrat se calcule comme suit : 

300 $ - (300 $ x 18 ÷ 24), donc 300 $ - 225 $ = 75 $

Le montant maximal que le fournisseur peut t'exiger est de 75 $.

♦ Si aucun rabais ni cadeau n’a été inclus dans l’entente, tu devras débourser le moins élevé des deux montants suivants : 50 $ ou 10 % de la facture restante.

♦ Pour obtenir plus de détails, consulte le site de l’Office de la protection du consommateur.

 

Pour porter plainte

♦ Tu as un problème avec une compagnie de télécommunications? Tu as tenté de le régler avec ton fournisseur, mais ça n’a pas fonctionné?

♦ Tu peux porter plainte auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Au besoin, l’association de consommateurs de ta région peut t’aider à remplir le formulaire en ligne.

Pour porter plainte : CPRST ou 1 888 221-1687.

 

Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Montérégie
ACEF Montérégie-Est secteur Sorel-Tracy
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 908-0929
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.servicebudgetairejonquiere.org/
T : 418-412-4447
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Lanaudière
ACEF Lanaudière (point de service)
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Mauricie
Service d'aide au consommateur
sacmauricie.org
T : 819 537-1414
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.acefdequebec.com
T : 418 522-1568
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Lanaudière
ACEF Lanaudière (point de service)
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Lanaudière
ACEF Lanaudière
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645 #5
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Laval
ACEF Laval
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959