L'étiquette

Dans le cas d’un véhicule mis en vente par un commerçant, l’étiquette fait partie du contrat et doit y être obligatoirement annexée. Selon la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant doit apposer sur chaque véhicule d’occasion une étiquette qui contient les renseignements suivants :

• Le prix de vente;
• le nombre de kilomètres à l’odomètre;
• la description du véhicule;
• la marque, le modèle, l’année, le numéro de série et la cylindrée du moteur;
• l’utilisation antérieure;
• les réparations effectuées;
• la catégorie du véhicule;
• les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant;
• le certificat de vérification des éléments de sécurité mécanique;
• les coordonnées du dernier propriétaire.

Source : Protégez-vous – Loi sur la protection du consommateur