Le contrat de vie commune

Parce que la loi ne leur garantit aucune protection, les conjoints de fait ont intérêt à se munir d’un contrat de vie commune qui définit les droits et les obligations de chacun durant leur vie de couple et en cas de séparation.

Un tel contrat lie les conjoints; ils doivent donc bien s'entendre sur son contenu. Celui-ci peut inclure des protections similaires à celles qui existent pour les époux, telles que le partage des régimes de retraite (d'employeur ou enregistré), la séparation des biens communs en cas de rupture, le versement d’une pension alimentaire, etc. Pourvu que chacun d’eux soit d'accord, les conjoints de fait ont la possibilité de modifier leur contrat en tout temps.

Pour le rédiger, ils peuvent consulter un notaire ou un avocat. Il leur est aussi possible d’établir une entente entre eux et de la signer devant témoins, pour minimiser les risques de conflits futurs.

En union de fait, les conjoints devraient signer ensemble l'acte de propriété d'une maison, s'assurant ainsi de la meilleure protection.

Éducaloi : Contrat de vie commune entre conjoints de fait

Ministère de la Justice du Québec : Contrat de vie commune

Chambre des notaires : Vivre en union de fait