Au Canada, si une institution financière sous réglementation fédérale (IFRF) ou une autre partie agissant pour son compte communique avec vous au sujet d’une dette, vous avez des droits en ce qui concerne les moyens qu’elle utilise pour récupérer l’argent que vous lui devez.
Une IFRF (comme une banque ou une société de fiducie ou de prêt sous réglementation fédérale) qui communique avec vous pour récupérer l’argent que vous lui devez relativement à une carte de crédit, à une marge de crédit ou à un autre prêt n’a pas le droit de :
Si vous le préférez, vous pouvez demander à l’institution de communiquer avec vous par écrit uniquement ou de ne communiquer qu’avec votre conseiller juridique. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande écrite à l’institution financière et l’acheminer par courrier recommandé. Dans votre lettre, vous devez fournir une adresse à laquelle on peut communiquer avec vous ou l’adresse et le numéro de téléphone du conseiller juridique avec qui elle peut communiquer.
Si votre dette envers une IFRF a été transmise à une agence de recouvrement, sachez que les lois qui protègent vos droits sont provinciales ou territoriales, et non fédérales. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec le Bureau de la consommation de votre province ou territoire.
Pour en savoir plus sur la façon de traiter avec les agents de recouvrement de dettes, consultez la page Conseils pour traiter avec un agent de recouvrement.
Si vous pensez qu'une IFRF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'ACFC.