Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites est un organisme gouvernemental chargé de superviser et de protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité au Canada. Il veille à ce que les dossiers de faillite et d'insolvabilité soient administrés de manière équitable et ordonnée.

Parmi ses mandats, il :

• supervise l'administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
• tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité sous le régime de la LFI et des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
• délivre des licences aux syndics du secteur privé pour l'administration des dossiers et nomme les administrateurs de propositions de consommateur;
• enregistre et examine les plaintes des créanciers, des débiteurs et des membres du public concernant des fautes éventuelles commises dans le cadre des procédures d'insolvabilité sous le régime de la LFI;
• enregistre les plaintes concernant la conduite des contrôleurs sous le régime de la LACC et fait enquête au besoin;
• établit des normes professionnelles sur l'administration des dossiers sous le régime de la LFI et veille à leur application;
• sensibilise les intervenants à leurs droits et responsabilités dans le cadre du système de faillite et d'insolvabilité.