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Les limites de leur pouvoir
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Les limites de leur pouvoir

Ce que l’agence peut faire :

  • Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer les sommes que vous devez;
  • elle doit alors s’identifier, donner son nom, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier;
  • elle peut inscrire une information à votre dossier de crédit.

Ce que l’agence ne peut pas faire :

  • Vous harceler, proférer des menaces ou vous intimider. Le fait de vous aviser de poursuites judiciaires possibles n’est pas une menace;
  • faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales;
  • recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due au créancier.
  • vous appeler au travail sans votre consentement;
  • si l’agence ne connaît pas votre adresse ou numéro de téléphone, elle ne peut communiquer plus d’une fois avec votre conjoint ou votre conjointe, les membres de la famille, les amis, les connaissances, les voisins ou l’employeur afin d’obtenir ces renseignements. Elle ne peut alors divulguer d’informations à votre sujet;
  • vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement;
  • communiquer oralement avec vous si vous lui avez fait parvenir une lettre lui demandant de communiquer avec vous que par écrit. 

 

Saguenay-Lac-St-Jean
Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com
T : 418 668-2148
Estrie
ACEF de l'Estrie
www.acefestrie.ca
T : 819 563-8144
Montréal
ACEF Sud-Ouest de Montréal
www.consommateur.qc.ca/acef-som
T : 514 362-1771
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Jonquière
www.servicebudgetairejonquiere.org/
T : 418-412-4447
Estrie
Solutions Budget Plus
www.solutionsbudgetplus.com
T : 819 563-0535
Lanaudière
ACEF Lanaudière (point de service)
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Laurentides
ACEF des Basses-Laurentides
www.acefbl.org
T : 450 430-2228
Lanaudière
ACEF Lanaudière (point de service)
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Mauricie
CIBES
www.cibes-mauricie.ca
T : 1 819 378-7888
Montréal
ACEF de l'Est de Montréal
www.acefest.ca
T : 514 257-6622
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de La Baie et Bas-Saguenay
www.servicebudgetairelabaie.com
T : 418 544-5611
Montérégie
ACEF Montérégie-Est secteur Sorel-Tracy
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 908-0929
Charlevoix
CIRCCO
www.circco.com
T : 418 435-2884
Montérégie
ACEF Montérégie-Est
www.acefmonteregie-est.com
T : 1 888 375-1443
Outaouais
ACEF de l'Outaouais
www.acefo.org
T : 1 866 770-4911
Capitale-Nationale
GRAPE
www.legrape.ca
T : 418 522-7356
Bas-St-Laurent
ACEF du Grand-Portage
www.acefgp.ca
T : 1 866 762-0269
Saguenay-Lac-St-Jean
SBP de Saint-Félicien
www.servicebudgetaire.ca
T : 418 679-4646
Mauricie
Service d'aide au consommateur
sacmauricie.org
T : 819 537-1414
Montréal
Option consommateurs
www.option-consommateurs.org
T : 1 888 412-1313
Centre du Québec
Carrefour d'entraide Drummond
www.defensedesconsommateurs.org
T : 819 477-8105
Montérégie
ACEF Rive-Sud de Montréal
www.acefrsm.com
T : 1 877 677-6394
Chaudière-Appalaches
ACEF Rive-Sud de Québec
www.acefrsq.com
T : 1 877 835-6633
Bas-St-Laurent
ACEF Rimouski-Neigette et Mitis
www.acefrnm.org
T : 418 723-0744
Estrie
Service budgétaire populaire des Sources
www.sbpdessources.com
T : 819 879-4173
Montréal
ACEF du Nord de Montréal
www.acefnord.org
T : 514 277-7959
Laval
ACEF Laval
www.aceflaval.com
T : 450 662-9428
Côte Nord
CRIC
www.criccn.ca
T : 418 766-3203
Capitale-Nationale
ACEF de Québec-secteur Portneuf
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 285-2626 #4928
Charlevoix
SAAB de Charlevoix-Est
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres/
T : 418 665-4197
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de la MRC Maria-Chapdelaine
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418-276-1211
Saguenay-Lac-St-Jean
SBC de Chicoutimi
www.servicebudgetaire.org
T : 418 549-7597
Côte Nord
APIC
www.defensedesconsommateurs.org/nos-membres
T : 418 589-7324
Montérégie
ACEF Montérégie-Est-secteur St-Hyacinthe
www.acefmonteregie-est.com
T : 450 252-0808
Capitale-Nationale
ACEF de Québec
www.acefdequebec.com
T : 418 522-1568
Centre-du-Québec
ACEF des Bois-Francs
www.acefbf.com
T : 819 752-5855
Bas-St-Laurent/Gaspésie
ACEF de la Péninsule
www.acefpeninsule.ca
T : 1 866 566-7645 #5
Lanaudière
ACEF Lanaudière
www.aceflanaudiere.ca
T : 1 866 414-1333
Chaudière-Appalaches
ACEF Appalaches-Beauce-Etchemins
www.acef-abe.org
T : 1 888 338-4755
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