Les limites de leur pouvoir

Ce que l’agence peut faire :

• Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer les sommes que vous devez;
• elle doit alors s’identifier, donner son nom, son numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier;
• elle peut inscrire une information à votre dossier de crédit.

Ce que l’agence ne peut pas faire :

• Vous harceler, proférer des menaces ou vous intimider. Le fait de vous aviser de poursuites judiciaires possibles n’est pas une menace;
• faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales;
• recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due au créancier.
• vous appeler au travail sans votre consentement;
• si l’agence ne connaît pas votre adresse ou numéro de téléphone, elle ne peut communiquer plus d’une fois avec votre conjoint ou votre conjointe, les membres de la famille, les amis, les connaissances, les voisins ou l’employeur afin d’obtenir ces renseignements. Elle ne peut alors divulguer d’informations à votre sujet;
• vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement;
• communiquer oralement avec vous si vous lui avez fait parvenir une lettre lui demandant de communiquer avec vous que par écrit.