La Division des petites créances est un tribunal qui entend les causes dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts.
Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples et les parties ne peuvent généralement pas être représentées par un avocat. Celles-ci doivent donc se représenter seules.
Il faut toutefois savoir que ce tribunal ne s'occupe pas des causes suivantes :
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