Cours des petites créances

La Division des petites créances est un tribunal qui entend les causes dont la valeur en jeu est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts.

Les règles de fonctionnement y sont beaucoup plus simples et les parties ne peuvent généralement pas être représentées par un avocat. Celles-ci doivent donc se représenter seules.

Il faut toutefois savoir que ce tribunal ne s'occupe pas des causes suivantes :

• conflits concernant un bail de logement;
• demandes de pension alimentaire;
• actions collectives;
• poursuites en diffamation;
• demandes présentées par une personne, une société ou une association qui a acheté la créance de quelqu'un d'autre;
• demandes de plus de 15 000 $ divisées en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu'un aux petites créances.

Pour en savoir davantage, consultez le site de Justice Québec.