Mise en demeure

Généralement, avant de poursuivre une personne avec qui on est en conflit, la première étape consiste à la « mettre en demeure » par l’entremise d’une lettre.

La lettre de mise en demeure vous permettra de lui expliquer ce que vous lui reprochez de façon formelle et de lui indiquer ce qu'elle peut faire pour régler la situation et éviter que vous la poursuiviez.

Qui peut rédiger une mise en demeure?

Vous pouvez écrire vous-même la lettre de mise en demeure. Par contre, si la problématique est particulièrement complexe ou si vous vous sentez incapable de la rédiger, il peut être préférable de demander à un avocat de le faire pour vous.

Son contenu

La loi ne précise pas les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure, sauf qu’elle doit être transmise par écritet qu'un avis verbal n'est pas suffisant. Vous devez aussi donner un délai à l'autre personne pour qu'elle puisse répondre à votre demande.

Il est souhaitable d'inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure :

• le lieu et la date d'envoi de la lettre;
• le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure; 
• l'expression « Mise en demeure »;
• le moyen utilisé pour envoyer la lettre (huissier, courrier recommandé, etc.);
• la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ».

Dans la lettre, il est important de bien exposer la problématique vécue et de formuler clairement votre demande pour corriger la situation.

Pour bien vous préparer à la rédaction de votre lettre, prenez le temps d’écrire les faits selon leur ordre chronologique, de préparer vos arguments et de préciser ce que vous désirez obtenir en réparation. Accumulez les preuves, les témoignages et les expertises pour confirmer vos prétentions. Inscrivez les dates de chacune de vos interventions. Soyez le plus précis possible.

L'ACEF des Basses-Laurentides propose sur son site différents modèles de mises en demeure qui vous aideront à formuler la vôtre. 

Son envoi

Pour être sûr que la mise en demeure a été bien reçue, transmettez-la par courrier recommandé ou exigez une signature confirmant qu’elle a été bien reçue. Gardez une copie de la lettre ainsi qu’une preuve de son envoi.

Pour d’autres renseignements : Justice Québec